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Certains locataires utilisent la procédure de surendettement afin de paralyser les demandes et actions du bailleur qui n’aspire qu’à recevoir le règlement du loyer escompté conformément au contrat de bail d’habitation.
Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.
Éditeur : MICHAEL FREYRIA, propriétaire du site www.avocat-michael-freyria.fr .
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Utilisateur : Internaute utilisant le site susnommé et qui, de fait, génère des données potentiellement exploitables par l’Editeur, sous réserve d’un accord préalable ou consentement logique.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données personnelles », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
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MICHAEL FREYRIA – DPO – MONSIEUR MICHAEL FREYRIA 153 Avenue Marechal Foch 83000 TOULON
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