Cabinet Avocat Toulon - Droit Civil & Copropriété | Maître Michaël Freyria
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Droit civil et Copropriété

Cabinet d’Avocat à Toulon en Droit Civil et de la Copropriété.

Le droit civil concerne de nombreux actes de la vie courante, comme les obligations et la responsabilité à l’égard d’autrui. Le droit de la copropriété régit les relations entre les personnes partageant la propriété d’un immeuble, bâtiment ou lotissement.

Maître Michaël Freyria met à votre disposition ses compétences et son expérience dans ces domaines spécifiques de droit et notamment en :

  • Contentieux locatif
  • Bail d’habitation
  • Loyers impayés
  • Troubles du voisinage
  • Droit des contrats
  • Droit des assurances
  • Contentieux contractuel
  • Recouvrement de créances.
  • Droit de la copropriété

Le contentieux locatif

A la suite d’un bail d’habitation des litiges peuvent survenir entre un locataire et un bailleur pour une multitude de raisons:
  •  des loyers impayés, des charges locatives et de réparation, de clauses résolutoires, d’un remboursement de dépôt de garantie,
  • une procédure d’expulsion sans motif valable,
  • des troubles du voisinage, .

Le droit des obligations

  • La responsabilité contractuelle La responsabilité civile vient du latin « respondere », c’est-à-dire, « répondre » d’un agissement. En présence d’un contrat, chaque signataire s’engage à exécuter une prestation pour l’autre partie. Le contractant qui n’exécute pas ou qui exécute mal ses obligations engage sa responsabilité contractuelle. Le signataire qui s’estime lésé peut saisir la justice pour demander, en vertu du contrat dûment signé, l’exécution forcée de ce contrat. Il peut aussi demander l’annulation du contrat, le versement de dommages et intérêts, la résolution judiciaire ou la rupture contractuelle… L’avocat en droit des obligations à Toulon réunit les preuves et éléments nécessaires pour l’introduction d’une action en justice.
  • La responsabilité civile délictuelle La responsabilité civile d’une personne peut être engagée du fait de personnes ou d’objets (de choses) sous sa responsabilité : c’est le cas des parents responsables civilement des actes de leurs enfants mineurs. Ceci concerne également les objets ou les choses détenues chez soi ou dont vous êtes propriétaires : la chute d’un vase sur la chaussée engage la responsabilité civile du propriétaire ou détenteur de ce vase.

En matière contractuelle ou délictuelle, l’avocat analyse les contrats en cours, notamment la rédaction et l’exécution du contrat civil tel qu’une promesse de vente, achat vente de marchandise, la promesse de vente immobilière… Informé des enjeux juridiques, économiques et stratégiques, l’avocat apprécie la situation avec un certain recul. Il rédige tous types de contrats pour tous types d’affaires. Il analyse les risques et oriente le client vers les négociations possibles. Une mention spécifique est insérée concernant l’exécution du contrat et la responsabilité s’y rattachant.

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Le droit de la copropriété

Le droit de la copropriété concerne les relations des propriétaires d’un bâtiment, d’une résidence ou d’un lotissement entre eux et à l’égard des tiers. L’organisation de la copropriété est également régie par ce droit.
Les litiges de la copropriété peuvent trouver leurs origines dans le quotidien de la vie en commun : un désaccord entre le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires, une contestation d’assemblée générale, le recouvrement des charges, un trouble de voisinage, un voisin s’accaparent une partie commune ou privative… Les charges de copropriété sont diverses et variées, elles ont pour objet de gérer et d’entretenir équitablement la copropriété. Leur répartition peut causer les litiges de la copropriété : le contentieux des impayés de charges, l’obligation de participer aux charges de copropriété, les charges suivant les tantièmes et suivant les critères de l’utilité, etc.

Le droit des assurances

  • L’assurance dommage est obligatoire lorsqu’il y a des travaux couverts par la garantie décennale. Particulier ou entreprise, le bénéficiaire des travaux doit souscrire une assurance dommage. En cas de réparations effectuées dans le cadre de la garantie décennale, l’assureur rembourse l’assuré pour les dépenses sur ces réparations. Ce dispositif permet d’éviter une procédure judiciaire engagée contre le constructeur. C’est l’assureur qui se tournera vers ce dernier par la suite. L’avocat conseille et assiste le client dans les démarches et la conclusion de l’assurance dommage ainsi que lors de la perception du montant des réparations. Il prépare les dossiers (devis travaux, factures, etc.) et les présente auprès de l’assureur pour le compte du client.
  • L’assurance professionnelle est établie pour protéger les biens de l’entreprise contre une certaine catégorie de sinistres : incendies, dégâts des eaux, vol, bris de glace… Parfois plusieurs risques sont couverts pour convenir aux professions telles que les commerçants, prestataires de services, associations, artisans, professions libérales… L’assurance professionnelle protège les bâtiments et leur contenu (matériel, biens, marchandises, stocks…). Lorsque le sinistre se produit, l’assureur verse à l’assuré le montant des réparations à effectuer. L’intervention de l’avocat se justifie lorsque l’exécution du contrat d’assurance n’est pas conforme aux attentes : le refus d’indemnisation, indemnisation insuffisante… Maître Mickaël Freyria négocie avec l’assureur l’exécution correcte des obligations de ce dernier au bénéfice du client.
  • Les litiges avec l’assureur La mauvaise exécution du contrat d’assurance ou l’inexécution par l’assureur de son obligation conduit l’assuré à agir : des relances amiables par des courriers répétés, en recommandé avec avis de réception n’apportent aucune solution. L’assuré constate qu’après un sinistre ou un accident, l’indemnisation s’avère insuffisante. Des points contrariants sont notés, tels que la fausse déclaration, la résiliation abusive du contrat ou l’existence d’une clause abusive… Après avoir épuisé les moyens de résolution à l’amiable (voie hiérarchique, service de contentieux de l’assureur, médiation professionnelle…), l’assuré se dirige alors vers la voie judiciaire. Il fait appel à son avocat lequel dépose le dossier de contentieux auprès de la juridiction compétente en dénonçant les litiges avec l’assureur. L’avocat réunit les pièces justificatives pour démontrer la mauvaise exécution du contrat d’assurance par l’assureur.